La Suisse et Singapour signent un traité d’entraide judiciaire

La Suisse et Singapour collaborent déjà en matière d'élucidation et de poursuite d'infractions en vertu de leurs droits nationaux respectifs. Le traité bilatéral signé le 21 janvier 2026 à Berne par le conseiller fédéral Beat Jans et le ministre de la justice de Singapour Edwin Tong permet d'asseoir la coopération judiciaire en matière pénale sur une base de droit international.

Une étape importante dans la lutte contre le blanchiment d'argent

La Suisse et Singapour sont toutes deux des places financières importantes. Le succès de la lutte contre la criminalité financière internationale repose donc sur la qualité de l'entraide judiciaire. Celle-ci permet de poursuivre et de sanctionner plus facilement les infractions d'escroquerie et de blanchiment d'argent commises à l'étranger.

Le traité simplifie l'entraide entre les deux États, notamment en posant des exigences formelles réduites et en clarifiant les procédures. Singapour sera ainsi en mesure de bloquer des avoirs de manière préventive lorsqu'un jugement n'a pas encore été rendu, mais qu'un ministère public suisse en fait la demande dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Priorité au droit national et aux droits humains

Une attention particulière a été accordée à la question des droits humains lors de la négociation du traité : la Suisse refusera d'accorder l'entraide si la procédure à Singapour ne respecte pas les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). De même, la Suisse n'appuiera que les procédures pénales pour lesquelles les châtiments corporels ou la peine de mort sont exclus. De surcroît, les États ont convenu que le droit national était réservé. Cela vaut en particulier pour la poursuite des infractions fiscales.

Le traité entrera en vigueur aussitôt que les exigences de droit interne des deux États seront réunies. En Suisse, l'approbation du Parlement est requise. Le traité est sujet au référendum.