Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out - Le gouvernement du Québec souhaite devancer l'entrée en vigueur de la loi 14

QUÉBEC, le 12 nov. 2025/CNW/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, Jean Boulet, a déposé aujourd'hui un projet de loi visant à devancer l'entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Le gouvernement considère qu'il est souhaitable que les nouvelles dispositions introduites au Code du travail par la loi 14, notamment celles concernant les services à maintenir et l'arbitrage, puissent être appliquées plus rapidement si les conditions sont réunies.

Rappelons que ces dispositions confèrent au gouvernement de nouveaux outils pour intervenir lorsque la population, notamment les personnes en situation de vulnérabilité, est affectée de façon disproportionnée par des interruptions de services lors d'arrêts de travail.

Les outils mis en place sont balisés et définis pour permettre de répondre à des situations difficiles et parfois préjudiciables, tout en respectant le droit de grève et les prérogatives des parties à un conflit de travail.

Rappelons que la loi 14 prévoit notamment deux mécanismes.

Assurer la sécurité sociale, économique ou environnementale

Premièrement, le gouvernement pourra désormais désigner, par décret, un syndicat et un employeur dont un arrêt de travail affecte le bien-être de la population. Par la suite, l'un ou l'autre pourra demander au Tribunal administratif du travail de déterminer s'ils doivent effectivement maintenir certains services pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population. Advenant une décision favorable du Tribunal, les parties disposeront d'un délai de sept jours ouvrables francs pour négocier les services devant être maintenus et les modalités qui y sont liées. Le Tribunal pourra alors entériner l'entente conclue entre les parties ou, en l'absence d'une entente répondant adéquatement aux critères de la loi, établir la liste des services à maintenir.

Le régime des services essentiels n'est pas modifié par le projet de loi. La nouvelle mesure qui s'applique de façon complémentaire au régime existant concerne l'ensemble des employeurs et des syndicats du Québec visés par le Code du travail, à l'exception de la fonction publique et des établissements de santé et de services sociaux. Ces derniers sont déjà visés par des dispositions particulières assurant le maintien d'un large éventail de services.

Nouvel outil pour mettre fin exceptionnellement à un arrêt de travail

Un autre mécanisme prévu par la loi 14 confère au ministre du Travail le pouvoir de soumettre à l'arbitrage un différend afin de déterminer les conditions de travail des salariés. Le ministre doit d'abord estimer qu'une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population. Ce pouvoir exceptionnel ne pourra être exercé qu'après une intervention infructueuse d'un conciliateur ou d'un médiateur. Il s'applique à toute négociation collective menée en vertu du Code du travail, à l'exception des secteurs public et parapublic. De plus, des modalités particulières seront applicables au secteur municipal.

Citation

« Le bien-être collectif est la pierre angulaire de la loi 14. Les arrêts de travail, en particulier lorsqu'ils engendrent des situations préjudiciables pour la population, doivent être encadrés, et leurs effets, atténués. Dans le contexte actuel, devancer l'application d'une loi d'ores et déjà adoptée par l'Assemblée nationale est un geste responsable qui témoigne de notre engagement répété envers le respect du bien-être de la population. »

Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie

Le texte complet de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out est disponible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec, dans la section Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale.

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