Émissions dues au transport: accord sur une méthode de calcul unique

• Faciliter la comparaison des empreintes carbone des services de transport
• Diminuer le risque d'écoblanchiment
• Un outil de calcul gratuit pour les petites et moyennes entreprises
• Des mesures visant à intégrer les émissions tout au long du cycle de vie dans les révisions futures

Mercredi, les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord sur une méthode européenne unique pour calculer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des transports.

Dans le cadre de l'accord préliminaire, les nouvelles règles faciliteront la comparaison des performances environnementales des différents modes de transport dans l'ensemble de l'UE, en aidant les consommateurs et les entreprises à faire des choix éclairés et en réduisant le risque d'écoblanchiment.

Une méthode unique

Les nouvelles règles n'obligeront pas les entreprises de transport à calculer leurs émissions de GES. Toutefois, si elles choisissent de le faire, par exemple à des fins de déclaration, de contrat ou de marketing, ou lorsque d'autres règles européennes l'exigent, elles seront tenues d'appliquer la méthode européenne commune.

Le principe qui sous-tend la méthode consiste à comptabiliser les émissions résultant de l'utilisation des véhicules et de la fourniture d'énergie pendant les opérations de transport, exprimées en CO2 par tonne-kilomètre (pour le transport de marchandises) et en CO2 par passager-kilomètre (pour le transport de passagers). Pour améliorer la précision, l'accord donne la priorité à l'utilisation de données primaires plutôt qu'aux estimations ou aux valeurs par défaut des émissions de GES, tout en prévoyant des incitations pour les exploitants qui mesurent directement leurs émissions.

Soutien aux petites et moyennes entreprises

Afin de réduire la charge administrative et financière pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les députés ont obtenu de la Commission l'engagement de mettre au point un outil de calcul public, simple et gratuit. , accompagné d'un manuel d'utilisation. La Commission dispose de quatre ans pour développer cet outil.

Préparation aux émissions tout au long du cycle de vie

L'accord préliminaire reconnaît que la méthode actuelle ne couvre pas encore les émissions de GES sur l'ensemble du cycle de vie des services de transport. Les députés ont veillé à ce que, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, la Commission évalue la possibilité d'étendre la méthodologie européenne aux émissions tout au long du cycle de vie, notamment celles provenant de la fabrication des véhicules, de la production d'énergie, de l'entretien, de l'utilisation et de la fin de vie, une fois que des données suffisantes et les progrès internationaux le permettront. Cette évaluation guidera les futures mises à jour de la règlementation.

Citations

Antonio Decaro (S&D, IT), rapporteur de la commission de l'environnement, a déclaré: "L'accord trouvé aujourd'hui nous permet de mettre en place un nouveau cadre réglementaire qui représente une avancée importante pour la transparence et la fiabilité des données environnementales dans le secteur des transports. En promouvant l'utilisation de données primaires, nous garantissons une mesure plus précise des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs climatiques de l'Europe. Cela envoie également un signal fort aux consommateurs, qui seront en mesure de faire leurs choix de manière plus éclairée et transparente."

Norbert Lins (PPE, DE), rapporteur de la commission des transports, a ajouté: "La nouvelle règlementation permettra aux entreprises de déclarer plus facilement leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) avec précision. L'accord comprend des incitations spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (PME) à appliquer la norme ISO sans être accablées par des tâches administratives excessives. Les PME auront également accès à un outil de calcul gratuit, ce qui facilitera leur participation à l'amélioration de la mesure des GES, y compris lorsqu'elles choisissent d'utiliser des données primaires.

En outre, l'évaluation du cycle de vie est envisagée dans un avenir proche, signalant le développement et la prise en compte continus dans ce domaine. Cette évaluation en cours renforcera encore la robustesse et la transparence des calculs des émissions à mesure que le cadre évoluera."

Prochaines étapes

L'accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement. À quelques exceptions près, les pays de l'UE disposeront de quatre ans et demi ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et préparer leur mise en œuvre.

• Gediminas VILKAS

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