Le DIP et le Pouvoir judiciaire proposent une nouvelle prestation pour prévenir les conflits lors des séparations parentales

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) et le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) du DIP ont clôturé un projet pilote dont l'objectif est de renforcer la prévention des conflits parentaux lors de séparations conjugales conflictuelles.

Inspiré de modèles de recherche de consensus parental éprouvés aussi bien en Suisse qu'à l'étranger, ce projet a testé avec succès une nouvelle approche axée sur la promotion active de la coparentalité, plaçant le bien-être et le bon développement de l'enfant au centre des préoccupations.

Ce projet visait à offrir, avec l'accord des parents, un accompagnement à la coparentalité assuré par le SEASP, dès le dépôt d'une requête au TPAE et en amont d'une éventuelle audience. En intervenant à ce stade, l'objectif était de prévenir l'escalade du conflit, d'encourager la coopération parentale et de limiter, si possible, le recours au tribunal.

Le projet pilote s'est articulé autour de 4 principes fondamentaux: une mobilisation rapide des acteurs concernés, la promotion des approches collaboratives et d'un accompagnement parental adapté, une intervention coordonnée de la justice et des services étatiques, et une diminution des productions écrites au profit d'un accompagnement dynamique des parents dans la recherche d'accords axés sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Des résultats probants

Sur les 94 requêtes, recensées jusqu'à fin 2024, et concernant 134 enfants, près de la moitié ont été jugées éligibles à la mesure mise en place dans le cadre du projet pilote. Parmi ces cas, environ 80% ont abouti à un accord entre les parents avant la tenue d'une audience, permettant ainsi de préserver les liens familiaux et de réduire la judiciarisation des conflits. Ce taux de réussite illustre la plus-value d'un accompagnement professionnel en amont.
Ces résultats encourageants valident la pertinence de ce dispositif désormais pérennisé et reconnu dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance à Genève comme "un mandat judiciaire d'accompagnement parental" lorsque la situation le permet.
Forte de l'expérience acquise sur le terrain depuis la création du SEASP en 2017, cette nouvelle prestation s'inscrit dans la volonté du TPAE et du SEASP de favoriser l'innovation des approches qui promeuvent la coparentalité lors de séparations conjugales.

Quelques chiffres:

Pendant ce test pilote qui a duré 24 mois, au total, les mesures ont concerné 134 enfants, âgés en moyenne de 9 ans. Il s'agissait de 71 garçons et 63 filles, dont 33 ont été directement rencontrés par le SEASP. Le délai moyen entre la réception de la requête au SEASP et la fin du mandat est de 170 jours.

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À propos du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

À propos du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)

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Contact presse: Pouvoir judiciaire: Olivier Francey, chargé des relations médias, +41 (0)79 308 97 16, [email protected] DIP: Michael Roy, chargé de communication, T. +41 (0)22 546 69 07, [email protected]